1. Toutes les dispositions exposées dans le règlement d’exploitation du réseau Yélo sont applicables au service du TAD. Ce service est proposé en complément des lignes régulières. Il a pour vocation d’assurer le déplacement dans les zones de la CDA à faible densité de population. Il s’agit d’un service de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau de lignes régulières Yélo.
2. Les modalités de fonctionnement et les horaires sont portés à la connaissance du public par les fiches horaires et dans les divers supports d’information du réseau Yélo s’y rapportant. Le transport est assuré d’arrêt à arrêt après réservation.
3. Les voyageurs doivent réserver leur TAD afin que le service puisse être mis en place par l’exploitant. La réservation est possible au plus tard 2 heures avant le déplacement. La réservation est effectuée soit par téléphone en appelant le 08 10 17 18 17 (service 0,06 min + prix appel), soit via le site internet ou l’application mobile. Pour accéder à ce service, les voyageurs doivent s’inscrire par téléphone auprès de la centrale d’appel, sur l’application dédiée Yélo à la demande, par internet sur le site yelo-larochelle.fr ou sur l’application mobile Yélo. Cette inscription est gratuite.
4. Tout voyageur doit être muni d’un titre de transport valable. Lors de la montée dans le véhicule, tout titre doit être validé ou présenté au conducteur. Tous les titres de transport du réseau de bus Yélo sont admis sur le service TAD.
5. La prise en charge et la dépose des voyageurs sont assurées aux arrêts déterminés lors de la réservation du service. Le service TAD Yélo ne saurait être assimilé à un service de taxi. Le choix du véhicule, des groupages, de l’itinéraire emprunté relève de l’entière décision de TAD Yélo. La destination ne peut pas être modifiée en cours de trajet. Il est impératif que le voyageur soit présent à l’arrêt de prise en charge 5 minutes minimum avant l’heure convenue lors de la réservation. Les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre après l’horaire prévu, le véhicule poursuivra son trajet.
6. Pour annuler une réservation, le voyageur est tenu de prévenir TAD Yélo au minimum 1 heure avant l’horaire de prise en charge initialement prévu. Le non-respect de cette règle rend le voyageur redevable d’un forfait de 25€. Faute de régularisation de ce forfait, et après mise en demeure, le client peut se voir retirer le droit d’accès au service. Tout manquement aux règles d’utilisation du service décrites dans le présent règlement, expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif. L’exclusion définitive est prononcée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
7. Toute modification d’horaire ou du nombre de passagers ne peut se faire via l’espace commentaire du module de réservation.

Complémentaire au règlement d’exploitation du réseau de transport public de voyageurs YELO

 

1. PRESENTATION

ISIGO est un service public de transport à la demande, spécifique du réseau Yélo organisé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes à mobilité réduite qui sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports collectifs « traditionnels » Yélo dans des conditions d’accès et de sécurité satisfaisantes. Il s’agit d’un service de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau régulier Yélo. A ce titre, tout utilisateur du service ISIGO doit se conformer au règlement général d’exploitation. Le service ISIGO est dit « de porte à porte », c’est-à-dire que la prise en charge et la dépose se font non pas à des points d’arrêts définis mais à proximité immédiate du lieu souhaité (devant le domicile par exemple). Le service ISIGO est assuré par TRANSDEV LA ROCHELLE.

2. PERIMETRE DESSERVI

L’ensemble des trajets est réalisé à l’intérieur du périmètre de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

 

3. FONCTIONNEMENT

Le service ISIGO est réalisé à l’aide de véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite 7 jours sur 7 :
• En journée de 6h00 à 21h00.
• En soirée et la nuit de 21h00 à 6h00 les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Les modalités d’accès au service et les tarifications sont décrites ci-après.

Les seuls déplacements concernés par le service public ISIGO sont les suivants :
• Les déplacements réguliers : domicile/travail.
• Les déplacements occasionnels.

Les déplacements ci-après ne relèvent pas du service ISIGO :
• les déplacements vers les établissements scolaires qui sont assurés par le Département ;
• les déplacements réguliers vers les établissements médicaux (hôpital de jour par exemple), sociaux ou médicaux-sociaux (ESAT, IMPRO, IME, CMPP…) ainsi que vers les professionnels de santé (kinésithérapeute, orthophoniste…) qui relèvent de l’établissement, de l’assurance maladie ou du Département selon le type de structure.

 

4. AYANTS DROIT

Pour être éligible au service ISIGO, la personne doit justifier de son incapacité à utiliser les lignes de transports collectifs « traditionnels » du réseau Yélo (l’éloignement, une correspondance et les temps de parcours n’étant pas considérés comme une incapacité).
Le service ISIGO est réservé :
• aux titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec mention
«invalidité», d’un taux égal ou supérieur à 80% ;
• par dérogation, aux personnes dans l’incapacité d’utiliser les transports collectifs «
traditionnels » Yélo après accréditation par un médecin conseil, désigné par la
Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Le recours au service ISIGO nécessite
d’être autonome. Dans le cas contraire, un accompagnant sera exigé (cf.article 9).

 

5. ACCES AU SERVICE ISIGO

Toute personne souhaitant utiliser le service ISIGO de manière régulière ou occasionnelle doit être au préalable inscrite au service.

• Composition du dossier(1)
1.Compléter, dater et signer la demande d’accès au service ISIGO;
2.Compléter, dater et signer l’attestation sur l’honneur
3. Joindre :
• une copie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec mention «invalidité», d’un taux égal ou supérieur à 80%
• ou le questionnaire médical à faire renseigner par le médecin traitant pour les non titulaires d’une carte 4.Prendre connaissance et signer le présent règlement.

• Pour le titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec mention «invalidité», d’un taux égal ou supérieur à 80% :
– l’adhésion est valable autant de temps que la date de validité inscrite sur la carte d’invalidité ou mobilité inclusion, ou sans limite de durée (PERMANENTE). Si une date de validité est inscrite sur la carte, il convient donc de la renouveler avant chaque date anniversaire

• Pour la personne non titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec mention «invalidité», d’un taux égal ou supérieur à 80%, et dans l’incapacité d’utiliser les transports collectifs « traditionnels » Yélo :
– l’inscription au service est soumise à la remise du questionnaire médical complété par le médecin traitant puis remis dans une enveloppe cachetée à l’exploitant ;
– l’enveloppe cachetée comprenant le questionnaire médical sera transmise au médecin conseil,désigné par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, qui est seul habilité à l’ouvrir pour l’instruction du dossier ;
– seul le médecin conseil peut décider au vu du questionnaire médical : o d’accepter l’adhésion au service ISIGO, en précisant la durée déterminée (maximum une année) ; o d’émettre un refus d’accès au service ISIGO considérant que le demandeur est à même d’utiliser les busdes lignes régulières.

• Retrait du dossier Le dossier d’inscription est disponible :
– à la Maison de la Mobilité – Place de Verdun à La Rochelle – du lundi au vendredi :
07:30 – 19:00 et le samedi : 08:00 -18:30
– téléchargeable sur le site internet yelo-larochelle.fr

• Dépôt du dossier
Le dossier complet (dossier d’inscription et pièces justificatives) :
– A déposer : à la Maison de la Mobilité – Place de Verdun à La Rochelle
– A envoyer par courrier : à TRANSDEV LA ROCHELLE – Service ISIGO – 31, Rue Rameau
– 17000 La Rochelle.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

1 Les données nécessaires à l’instruction de l’éligibilité des personnes pour accéder au service ISIGO, leur inscription au service et l’organisation des courses sont traitées conformément à la règlementation en vigueur, notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la politique de confidentialité du service ISIGO. Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi que vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de TRANSDEV LA ROCHELLE :
• Par courrier postal à : Délégué à la protection des données (TRANSDEV LA ROCHELLE), BP30094, 33704 Mérignac Cédex
• Par courrier électronique à : dpo.tdnatdocc@transdev.com

 

6. TARIFICATION

Pour accéder au service ISIGO, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en cours de validité. Ce titre doit toujours être validé à bord du véhicule en présence du conducteur.

6.1 Tarification en journée (de 6h00 à 21h00)

La tarification transport public Yélo est appliquée, tous les titres sont admis pour le service ISIGO (à l’exception des abonnements vélos). L’achat d’un ticket unitaire peut se faire auprès du conducteur en espèce, sur l’application mobile Yélo ou en présentant sa carte bancaire devant le valideur à bord du véhicule (paiement sans contact).

6.2 Tarification en soirée et la nuit (de 21h00 à 6h00 les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés)

Le tarif de la course est de 10 € pour 1 à 3 personnes voyageant ensemble.

 

7. RESERVATION

Toute réservation doit être réalisée auprès des permanences téléphoniques ISIGO. Pour toute réservation il convient de préciser à l’opérateur :
– votre nom
– les jours et heure du transport souhaités
– les lieux de prise en charge et de dépose
– le motif du déplacement
– la présence d’un accompagnateur (cf. article 9)

Chaque usager peut effectuer au maximum 4 trajets par jour (dont 2 trajets maximum en heures de pointes de 8h à 11h30 et de 13h30 à 18h, du lundi au vendredi).

L’acceptation d’une réservation s’effectue en fonction des places disponibles à bord des véhicules ISIGO. En fonction du volume des demandes, en particulier en heure de pointe (entre 8h et 11h30 le matin et entre 13h30 et 18h le soir), des priorités d’accès peuvent être définies sur la base des motifs de déplacements, privilégiant le déplacement domicile/travail. Si l’horaire demandé n’est pas disponible, l’opérateur peut être amené à proposer d’autres horaires. ISIGO étant un service de transport en commun, le regroupement de voyageurs dans un même véhicule est réalisé dès que possible. Afin de favoriser ces regroupements, une heure de prise en charge ou de dépose différente de celle souhaitée peut être proposée.

La réservation doit être faite auprès de la permanence téléphonique ou sur l’application Yélo à la demande au plus tard la veille du déplacement avant 17h00. Pour un transport le dimanche ou le lundi, la réservation est à faire au plus tard le samedi avant 17h00. Tél : 0 810 17 18 17, du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (service 0,06 min + prix appel)

Les courses de soirée et de nuit peuvent toutefois être réservées 20 minutes avant le déplacement auprès de la permanence téléphonique de nuit. Tél : 05 46 55 59 91, les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 21h00 à 6h00.

 

8. ANNULATION

Si l’usager est contraint d’annuler sa réservation, il doit contacter la permanence téléphonique immédiatement afin de libérer le créneau pour d’autres utilisateurs. Les annulations tardives et/ou répétées exposent l’adhérent à une exclusion temporaire du service.

 

9. ACCOMPAGNATEUR

L’adhérent au service ISIGO ne pouvant se déplacer seul, doit voyager avec un accompagnateur. Les points de montée et de descente de l’accompagnateur doivent être strictement identiques à ceux de la personne qu’il accompagne (à l’aller comme au retour). Un accompagnateur, à quelque titre que ce soit, ne peut voyager seul sur le service ISIGO.
• Si la mention « tierce personne » ou « besoin d’accompagnement » est indiquée sur la carte d’invalidité ou sur la carte de priorité pour personne handicapée, la présence d’un accompagnateur est indispensable pendant toute la durée du voyage. L’accompagnateur est dans ce cas choisi par l’usager et peut être un accompagnateur unique définit lors de l’inscription ou une personne différente d’un voyage à un autre. L’accompagnateur est alors pris en charge dans le cadre du titre de transport utilisé par la personne à mobilité réduite.
• Pour les autres cas, un accompagnateur peut être possible, dans la limite des places disponibles dans le véhicule. L’accompagnateur doit s’acquitter d’un titre de transport et le valider à la montée dans le véhicule.

 

10. BAGAGES

Seuls les bagages ou colis peu encombrants sont autorisés à bord du véhicule, merci de limiter vos bagages au strict minimum. Le conducteur n’est pas habilité à assurer leur livraison. Les objets restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Le conducteur pourra refuser un transport s’il considère que les objets créent une gêne pour les autres utilisateurs (encombrement, odeur, produit inflammable…).

 

11. ANIMAUX

A l’exception des chiens guides et d’assistance, admis gracieusement, la présence d’animaux est interdite dans les véhicules. Les animaux domestiques de petite taille pourront cependant être admis à condition d’être installés dans un panier ou sac convenablement fermé. Le conducteur pourra refuser un transport s’il considère que l’animal crée une gêne pour les autres voyageurs.

 

12. CONDITIONS DE TRANSPORT

Les itinéraires sont établis en fonction des lieux de prise en charge pour regrouper les usagers et peuvent engendrer de légers décalages dans les heures de prise en charge. Les lieux de prise en charge et de dépose des clients ISIGO s’effectuent exclusivement sur le domaine public ouvert à la circulation automobile. Le conducteur n’est pas habilité à pénétrer au domicile de l’usager. L’accueil se fait donc sur le trottoir. Le conducteur aide à la montée et à la descente du véhicule. S’il n’a pas d’autre usager à prendre en charge et pour ne pas pénaliser les clients suivants, le conducteur est autorisé à attendre au maximum 10 minutes. Passé ce délai et si l’exploitant n’a pas été prévenu, le véhicule peut repartir et l’usager s’expose à une exclusion temporaire du service. Le port de la ceinture est obligatoire pour tous les usagers. Les conducteurs ne sont pas autorisés à manipuler les équipements PMR électriques.

 

13. APPLICATION

Le présent règlement, approuvé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle par délibération du Conseil communautaire est seul applicable au fonctionnement du service de transport à mobilité réduite ISIGO. Le présent règlement est remis lors de toute demande d’adhésion au service. Il est accepté via le formulaire d’inscription dûment complété et signé, engageant la personne à en respecter les dispositions. Tout manquement aux règles normales d’utilisation du service décrites dans le présent règlement expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif. L’exclusion définitive est prononcée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.